Conformité Républicaine • Droit Associatif

Mentions Légales, Statuts & Politique de Confidentialité

En conformité avec les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et le Code de l'Environnement, cette page détaille l'ensemble des données juridiques et statutaires régissant le portail public de FED'ARDECHE PECHE PROTECT MILIEU AQUATIQ.
Documents statutaires et actes juridiques déposés de l'association

1. Identification Légale de la Personne Morale

Le présent service de communication au public en ligne est édité par l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, investie de missions d'utilité publique pour la préservation des écosystèmes fluviaux :

  • Dénomination statutaire officielle : FED'ARDECHE PECHE PROTECT MILIEU AQUATIQ
  • Numéro d'inscription au Répertoire National des Associations (RNA) : W072001593
  • Numéro d'identification SIREN : 776 229 239
  • Numéro SIRET de l'établissement principal : 776 229 239 00028
  • Code NAF / APE : 94.99Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
  • Siège social statutaire : 16 Avenue Paul Ribeyre, 07600 Vals-les-Bains, France
  • Téléphone officiel : 04 75 37 09 68
  • Adresse de courrier électronique : contact@peche-ardeche.asso.fr
  • Statut fiscal : Organisme sans but lucratif d'intérêt général habilité à délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit aux déductions prévues aux articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts.

Missions Légales Dévolues par le Code de l'Environnement

En application de l'article L. 434-3 du Code de l'Environnement, FED'ARDECHE PECHE PROTECT MILIEU AQUATIQ est investie d'une mission de service public à caractère environnemental. Elle a pour objet statutaire obligatoire :

  • La protection, la mise en valeur et la surveillance des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole départemental.
  • L'élaboration et la mise en œuvre du Plan Départemental pour la Protection du milieu aquatique et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG).
  • La coordination, le soutien technique et la tutelle statutaire des 34 Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) d'Ardèche.
  • La conduite d'actions d'information, d'éducation à l'environnement et de sensibilisation du public au respect des cours d'eau.
"All membership fees and dues are fully reinvested in the association's public interest missions."

Déclaration de Conformité à l'Accessibilité Numérique (RGAA 4.1.2)

FED'ARDECHE PECHE PROTECT MILIEU AQUATIQ s'engage à rendre son service de communication au public en ligne accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.

À cette fin, le présent portail applique avec rigueur les critères du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA version 4.1.2) :

  • Contraste chromatique élevé : Ratios de contraste texte/fond supérieurs à 7:1 pour le corps de texte et 4,5:1 pour les grands titres, largement au-delà des exigences minimales WCAG AA.
  • Structure sémantique irréprochable : Hiérarchie stricte des balises de titres (H1 à H4), zones repères ARIA (role="main", role="navigation", role="contentinfo") et navigation intégrale au clavier sans piège de focus.
  • Éléments non textuels documentés : Présence systématique d'attributs alternatifs textuels détaillés sur toutes les photographies et schémas d'ingénierie.
Registre des statuts fondateurs et actes d'agrément préfectoral de l'association
REGISTRE STATUTAIRE DÉPOSÉ EN PRÉFECTURE DE PRIVAS ASSOCIATION LOI 1901 • UTILITÉ PUBLIQUE • RNA W072001593

2. Direction de la Publication & Hébergement d'Utilité Publique

Direction de la Publication

Directeur de la publication : Le Président du Conseil d'Administration de FED'ARDECHE PECHE PROTECT MILIEU AQUATIQ en exercice.
Responsable de la rédaction : La Commission Pédagogie, Communication & Plaidoyer Civique.

Hébergement du Portail

Prestataire d'hébergement technique : Infrastructure Cloud Européenne d'utilité publique, serveurs situés sur le territoire de la République Française (centre de données certifié ISO 27001 et RGPD).

3. Déclaration Statutaire d'Exemption Commerciale

Conformément aux directives strictes de ses statuts et aux règles fiscales régissant la non-lucrativité des associations loi 1901, la présente plateforme remplit exclusivement des objectifs d'utilité publique.

Cette plateforme est exempte de toute fonction commerciale et ne propose aucun service ou bien marchand. Aucune transaction financière en contrepartie d'un service privatif n'est opérée sur ce site. L'ensemble des contenus, études, guides et cartographies est mis à la disposition du public à titre entièrement gratuit et désintéressé.

Rapport de transparence financière et contrôle de la gestion désintéressée
CERTIFICATION DE GESTION DÉSINTÉRESSÉE COMMISSAIRE AUX COMPTES • AUDIT ANNUEL D'UTILITÉ PUBLIQUE

4. Protection des Données Personnelles (RGPD) & Politique Zéro Cookie Tiers

FED'ARDECHE PECHE PROTECT MILIEU AQUATIQ est profondément attachée au respect de la vie privée des citoyens et applique une politique rigoureuse de minimisation des données (article 5 du RGPD) :

Absence Totale de Traçage Publicitaire & Respect de la Vie Privée

Ce site internet n'utilise aucun cookie tiers à visée commerciale, publicitaire ou de profilage comportemental. Aucun bandeau intrusif d'acceptation de cookies n'est nécessaire car seules des données de navigation strictement techniques, anonymisées et nécessaires au fonctionnement du serveur (temps de réponse, cache d'affichage) sont exploitées.

Les données personnelles transmises volontairement par l'utilisateur lors de l'envoi d'un message via les formulaires de contact ou d'inscription bénévole (nom, prénom, courriel, commune) ne sont jamais cédées, échangées ou vendues. Elles sont exclusivement conservées sur des serveurs sécurisés au siège de l'association pour une durée maximale de trois ans à des fins d'information statutaire.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit permanent d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données personnelles, que vous pouvez exercer à tout moment en adressant une demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité :

  • Par courriel électronique : dpo@peche-ardeche.asso.fr
  • Par voie postale : Délégué à la Protection des Données • FED'ARDECHE PECHE PROTECT MILIEU AQUATIQ • 16 Avenue Paul Ribeyre, 07600 Vals-les-Bains

Un Registre des Activités de Traitement est formellement tenu à jour au siège associatif conformément à l'article 30 du RGPD, consultable sur réquisition des autorités administratives compétentes. En cas de contestation non résolue, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL • 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris • www.cnil.fr).

5. Propriété Intellectuelle, Crédits & Licence Ouverte

L'architecture du site, les textes, photographies d'archives et graphismes originaux sont la propriété exclusive de FED'ARDECHE PECHE PROTECT MILIEU AQUATIQ, protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français.

Toutefois, fidèle à sa vocation d'intérêt général et d'éducation à l'environnement, l'association autorise la reproduction et la diffusion des extraits de rapports techniques, cartographies de cours d'eau et fiches pédagogiques à des fins strictement éducatives, universitaires ou civiques non-commerciales, sous réserve de la mention explicite de la source : « Source : FED'ARDECHE PECHE PROTECT MILIEU AQUATIQ • RNA W072001593 ».

6. Droit Applicable & Attribution de Juridiction

Le présent portail et ses conditions d'utilisation sont régis par le droit républicain français. Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes mentions qui n'aurait pu trouver un règlement amiable préalable sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Nîmes et du Tribunal Judiciaire de Privas.

Retour à la Présentation Statutaire Consulter les Comptes Certifiés Prendre Contact avec le Siège