Transparence Financière & Comptes Publics
1. Doctrine Statutaire de Gestion Désintéressée
Le fonctionnement financier de notre fédération repose sur les principes fondateurs du modèle associatif républicain : l'absence totale de but lucratif et le caractère strictement bénévole des fonctions exercées au sein du Conseil d'Administration. Conformément à nos statuts déposés, aucun membre du Bureau ni aucun administrateur ne perçoit de rémunération, de jeton de présence ou d'avantage matériel d'aucune sorte au titre de son mandat électif.
Par ailleurs, notre organisme s'interdit formellement toute activité marchande concurrente du secteur commercial. Nous ne commercialisons aucun matériel de pêche, ne proposons aucune prestation tarifée et ne percevons aucun droit d'entrée spéculatif. L'ensemble des services rendus à la collectivité — surveillance des cours d'eau, inventaires hydrobiologiques, expertises scientifiques pour les collectivités, animations scolaires — est fourni à titre entièrement gratuit et d'intérêt général.
2. Origine des Ressources Civiques (Exercice Clôturé 2025)
Pour financer le déploiement de son Plan d'action 2026 et pérenniser son équipe technique de terrain, la Fédération mobilise des ressources exclusivement non-commerciales, dont l'origine est ventilée comme suit :
| Catégorie de Recette | Montant Annuel (€) | Part (%) | Source Institutionnelle & Affectation |
|---|---|---|---|
| Subventions Publiques Dédiées | 384 500 € | 48,6 % | Agence de l'Eau RMC, Conseil Départemental 07, Région AURA (financement de projets écologiques ciblés) |
| Cotisations Statutaires d'Adhérents | 298 200 € | 37,7 % | Redevances reversées par les 34 AAPPMA d'Ardèche pour la protection du domaine fluvial |
| Mécénat Écologique & Dons Non-Commerciaux | 68 400 € | 8,6 % | Soutiens désintéressés de fondations environnementales et de particuliers (reçus fiscaux Cerfa) |
| Fonds Européens FEADER / LEADER | 40 100 € | 5,1 % | Programmes trans-cévenols de restauration de la continuité écologique |
| Activités Marchandes / Ventes Commerciales | 0,00 € | 0,0 % | Interdiction statutaire stricte de toute activité commerciale lucrative |
| TOTAL DES RESSOURCES DISPONIBLES | 791 200 € | 100,0 % | Totalité des fonds dévolue aux missions d'utilité publique |
Procédure d'Attribution & Justification des Subventions Publiques
Chaque subvention reçue d'un organisme public (Agence de l'Eau, Département de l'Ardèche, Région Auvergne-Rhône-Alpes) fait l'objet d'une convention pluriannuelle d'objectifs contraignante. Les fonds ne sont jamais versés en dotation globale aveugle, mais débloqués par tranches conditionnées à la production de bilans techniques et financiers intermédiaires certifiés.
En cas de non-réalisation d'une action programmée (par exemple, impossibilité météorologique de réaliser des travaux de génie végétal en période de crue automnale), les sommes non engagées sont immédiatement reversées au Trésor Public ou reportées sous réserve d'un avenant validé par l'autorité de tutelle. Ce mécanisme garantit une étanchéité absolue entre la volonté des financeurs publics et l'exécution matérielle sur nos cours d'eau.
Régime Fiscal des Dons & Déductibilité pour les Donateurs
En vertu de l'article 200 du Code Général des Impôts (CGI), les dons effectués au profit de notre association d'intérêt général ouvrent droit, pour les contribuables personnes physiques domiciliés en France, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Lorsque les dons dépassent ce plafond, l'excédent est reportable sur les cinq années suivantes.
Pour les entreprises et personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés (mécénat environnemental régi par l'article 238 bis du CGI), la déduction fiscale s'élève à 60 % du versement, retenu dans la limite de 20 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxes.
Pour chaque versement reçu, notre secrétariat émet un reçu fiscal officiel conforme au modèle Cerfa n° 11580*04, transmis par voie numérique ou postale au donateur avant la période déclarative annuelle. L'ensemble des justificatifs bancaires est archivé pendant un délai minimum de dix ans au siège associatif de Vals-les-Bains.
3. Ventilation des Dépenses & Ratios d'Efficience Statutaire
La rigueur de notre gestion se traduit par des ratios d'allocation financière parmi les plus élevés du secteur associatif environnemental. Plus de 88,4 % de nos dépenses opérationnelles sont directement réinjectées dans les actions de terrain :
Pôle Écologique & Milieux (492 400 €)
Financement des inventaires par pêche électrique, acquisition des capteurs thermiques sous-marins, analyses d'eau en laboratoire accrédité et chantiers de décolmatage des frayères.
Pôle Surveillance & Garderie (124 800 €)
Équipement technique des 45 gardes particuliers bénévoles assermentés, véhicules de liaison tout-terrain, matériel de vision nocturne et formations juridiques continues.
Pôle Pédagogie & Jeunesse (82 200 €)
Matériel éducatif pour les 120 classes scolaires accueillies, édition de livrets naturalistes gratuits et interventions de terrain des animateurs diplômés.
4. Bilan Synthétique Certifié (Actif / Passif)
Le patrimoine associatif est exclusivement composé des infrastructures nécessaires à l'accomplissement des missions statutaires (siège associatif de Vals-les-Bains, matériel scientifique, bateaux de sauvetage) :
| ACTIF DU BILAN (€) | PASSIF DU BILAN (€) | ||
|---|---|---|---|
| Immobilisations corporelles (siège, matériel de mesure) | 312 400 € | Fonds associatifs statutaires sans droit de reprise | 348 200 € |
| Créances de subventions publiques notifiées | 145 200 € | Réserves d'affectation pour projets écologiques pluriannuels | 124 500 € |
| Disponibilités bancaires (comptes courants de fonctionnement) | 98 600 € | Dettes fournisseurs et charges sociales à court terme | 83 500 € |
| TOTAL ACTIF NET | 556 200 € | TOTAL PASSIF GLOBAL | 556 200 € |
5. Contrôle Légal, Commissariat aux Comptes & Transparence Publique
En application des articles L. 612-1 et suivants du Code de Commerce, les comptes de FED'ARDECHE PECHE PROTECT MILIEU AQUATIQ font l'objet d'un audit légal annuel indépendant réalisé par un Commissaire aux Comptes inscrit auprès de la Compagnie Régionale de Nîmes.
Le rapport certifiant la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes de l'exercice 2025 a été validé à l'unanimité lors de l'Assemblée Générale ordinaire réunie à Vals-les-Bains. Le compte de résultat, le bilan et l'annexe légale sont déposés chaque année auprès des services préfectoraux de Privas et publiés sur le portail de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA).
Par cette transparence totale, notre fédération démontre à ses parties prenantes institutionnelles et à l'ensemble des citoyens que chaque contribution confiée à notre structure est un investissement direct et efficace dans l'avenir écologique de nos rivières.